Infos légales & CGV

 

 

INFORMATIONS LÉGALES

Le présent site internet est la propriété de :

Gérard AVRIL – 1d, rue d'Alsace – 67400 ILLKIRCH-GRAFENSTADEN

Le site internet https://www.vivreenharmonie.net est édité par :

http://multimedia-pour-tous.fr/

Directeur de la publication : Gérard AVRIL

HÉBERGEMENT

Le site https://www.vivreenharmonie.net est hébergé par 1&1 Internet SARL – 7, place de la Gare – BP 70109 – 57201 Sarreguemines Cedex

RESPONSABILITÉS LIÉES À L’UTILISATION DU SITE INTERNET  WWW.VIVREENHARMONIE.NET

Les éléments suivants ne sont pas garantis : anomalies, erreurs ou bugs des informations, produits, services, fournis sur le site. Les interruptions ou pannes du site, la compatibilité du site avec un matériel ou une configuration particulière.

En aucun cas, la responsabilité de l’éditeur du site ne peut être engagée pour les dommages indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles, incluant la perte de profits, découlant de la fourniture et/ou de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les services fournis sur le site. La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée non plus concernant le contenu des sites sur lesquels vous renvoyez par l’intermédiaire de liens hypertextes, ou en cas en cas de survenance d’un événement irrésistible, imprévisible et extérieur.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Gérard AVRIL – 1d rue d'Alsace – 67400 ILLKIRCH-GRAFENSTADEN, est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site et des droits d’usage y afférant. L’accès au site ne confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au site, qui restent la propriété exclusive de Gérard Avril. Les éléments accessibles sur le site (textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, bases de données…) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Sauf dispositions explicites, il est interdit de reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site sans l’autorisation écrite préalable de la société titulaire du site.

L’insertion de liens hypertextes vers toute partie du site est interdite sans autorisation préalable et écrite de la société éditrice du site. La violation de ces dispositions pourra faire l’objet de toute action en justice appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

CE SITE UTILISE GOOGLE ANALYTICS

Google Analytics est un service d’analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

Ces conditions générales sont soumises au droit français, tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les droits et obligations entre le site www.vivreenharmonie.net. (ci-après « Le Site ») et les praticiens inscrits et utilisant les services proposés par Le Site (ci-après « praticiens »).

1 – DÉFINITIONS

Editeur : désigne le propriétaire du site www.vivreenharmonie.net

Inscription : désigne un forfait gratuit ou payant donnant accès à tout ou partie des Services Payants et/ou gratuits sur une période limitée stipulée dans l’abonnement.

Services : désignent l’ensemble des Services qu’il soit payants ou gratuits, mis à la disposition des praticiens  après inscription en tant que praticien sur le Site.

Services Payants : désignent le ou les services payants accessibles aux annonceurs.

Migration : désigne l’évolution, à l’initiative du praticien inscrit, vers un Abonnement d’un montant plus élevé.

2 – OBJET

Le Site, plateforme francophone, offre aux praticiens un Service de référencement sur l’annuaire du Site et un espace dédié leur permettant de présenter leur activité professionnelle au public. Le Site permet également aux praticiens ayant souscrit une Inscription d’être mis en relation avec les utilisateurs du Site afin que ces derniers sollicitent éventuellement des rendez-vous de consultation.

3 – APPLICABILITE DES CGV

L’utilisation des Services est soumise à la connaissance, la compréhension et à l’acceptation sans restriction ni réserve aucune par le praticien des présentes CGV.

Les présentes CGV et les Services qu’ils soient gratuits ou payants peuvent être à tout moment modifiés sans notifications. Toute modification des CGV n’impactant pas de manière substantielle les conditions de l’Inscription souscrite par le Thérapeute prendra effet instantanément à la mise en ligne des CGV actualisées.

Le refus des nouvelles CGV par un praticien devra être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Thérapeute sera réputé avoir accepté les modifications.

La version qui prévaut est celle accessible en ligne à l’adresse suivante :

https://vivreenharmonie.net/infos-legales . Il appartient aux utilisateurs de prendre connaissance de la version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services et de les consulter régulièrement.

4 – CRÉATION DE COMPTE

De sorte à pouvoir utiliser et exploiter les Services proposés par le Site, les praticiens et structures disposant d'un numéro de Siret doivent créer un compte sur le Site en remplissant le formulaire d’inscription obligatoire le concernant , soit https://vivreenharmonie.net/message-aux-praticien-ne-s,  soit https://vivreenharmonie.net/message-aux-lieux-daccueil

et en le renseignant de manière honnête, en y joignant plusieurs photos de lui, deux en décor extérieur naturel, une en entretien individuel et une en groupe avec un client.

Dans l’hypothèse où le praticien fournirait des données d’inscription falsifiées ou inexactes, le Site sera en droit de suspendre momentanément ou de supprimer définitivement son compte.

L’inscription du praticien et son référencement se fera uniquement après un entretien en face à face avec VIVRE EN HARMONIE, s’il exerce ses compétences, de façon permanente ou impermanente, dans le département du Bas-Rhin.

Lors de son inscription il sera en mesure de présenter tous les certificats relatifs aux formations professionnelles qu’il a suivies.

5 – UTILISATION DES SERVICES

Pour l’utilisation des Services proposés par le Site, le praticien doit impérativement être référencé sur le Site, le praticien devra renseigner une fiche praticien sur le Site.

Le praticien prend l’engagement sur l’honneur de fournir des informations sincères et exactes sur ses prestations, ses tarifs et à les tenir à jour. Le Site se réserve le droit de priver définitivement ou de suspendre l’accès au Site du praticien sans préavis en cas de fausses informations fournies par le praticien et sans droit d’indemnité ni information préalable.

6 – INSCRIPTION

Le Site propose plusieurs niveaux d’Inscription et de référencement. Le praticien a la possibilité de souscrire à une Inscription lui donnant accès à des Services payants.

Les services des différents types d’Inscription sont stipulés sur le Site lors de la l’Inscription du praticien.

Le Site se réserve le droit de résilier l’Inscription et de suspendre l’accès au Site sans préavis en cas défaut de paiement du praticien de toute échéance de prélèvement ou de non reconduction de l’Inscription.

Le montant de l’Inscription réputé d’actualité est celui-ci précisé sur le Site au moment de l’Inscription et après le rdv de validation. Il pourra être révisé à tout moment et notamment en cas de reconduction de l’Inscription.

Le prix de l’Inscription indiqué sur Le Site s’entend net de TVA conformément, TVA non applicable, article 293B du CGI (Code Général des Impôts français).

7 – MIGRATION

Dans le cas où un praticien déjà inscrit souhaite bénéficier de Services supplémentaires payants ou non, il peut migrer vers une Inscription supérieure et bénéficier immédiatement, sous réserve de paiement effectué par les moyens présents sur le Site, des Services supplémentaires souscrits.

Le praticien inscrit sera alors facturé pour la période à compter du jour de la Migration.

8 – DURÉE DES SERVICES ET RÉSILIATION D’UNE INSCRIPTION

L’utilisation des Services par le praticien est valable le temps de la durée de l’Inscription.

L’accès aux Services reste résiliable par les deux parties, sans indemnité, par notification écrite adressée par courriel à l’autre partie.

Dans le cas d’une Inscription annuelle, la résiliation prendra effet à la date d’échéance de l’Inscription en cours. Le praticien ne pourra prétendre à aucun remboursement.

9 – PUBLICATION D’ARTICLE PAR LE PRATICIEN

Selon l’Inscription choisie par le praticien, celui-ci aura la possibilité de publier sur le Site et sa page Facebook en son propre nom et son exclusive responsabilité des articles personnels en rapport avec sa ou ses spécialités.

Le praticien est informé que l’Editeur modère les articles avant mise en ligne. Le praticien ne pourra en conséquence procéder à aucune réclamation que ce soit dans l’hypothèse ou un ou plusieurs de ces articles ne seraient pas publiés.

Le praticien est également informé que les utilisateurs du Site et de sa page Facebook disposant d’un compte peuvent commenter les articles et rédactionnels en ligne.

Le praticien, pour chaque article, devra mentionner son prénom et son nom, sa spécialité, sa ville, son code postal ainsi que son pays d’exercice.

10 – DEONTOLOGIE ET RECONNAISSANCE DES SPECIALITES DU PRATICIEN

Entendu, qu’au moins en France, la pratique des médecines douces n’est ni règlementée ni reconnue par l’état, l’Editeur demande la transparence dans l’intérêt premier des utilisateurs du Site et des clients en général.

Le praticien ayant souscrit à la formule d’Inscription présente spontanément lors de son entretien les renseignements et pièces justificatives suivantes en téléchargement depuis le Site :

    • Identité personnelle complète avec adresse postale du/des lieu.x d’exercice.
    • Son numéro de Siret/Siren
    • Un numéro de téléphone et une adresse mail valides.
    • Éventuellement l’URL de son site internet.
    • Une photocopie recto-verso de sa pièce d’identité.
    • La photocopie de ses diplômes et/ou de ses certifications de formations.
    • Un justificatif d’exercice professionnel d’au moins 2 ans.
    • Au moins trois témoignages vérifiables de patients.
    • La photocopie d’une assurance Responsabilité Civile en cours de validité.
    • L’acceptation du code déontologique du Site.

A réception des justificatifs, l’Editeur dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour afficher ou pas les références du praticien sur le site

Dans ce cadre  accepté par le praticien, l’Editeur pour procéder à des enquêtes téléphoniques auprès des utilisateurs du Site ayant pris rendez-vous en ligne.

L’Editeur pourra également adresser au praticien des clients mystères afin d’estimer et d’évaluer la qualité des prestations et le professionnalisme du praticien. En fin de séance, le client mystère se dévoilera au praticien qui accepte d’ores et déjà de dispenser de paiement le client mystère.

11 – OBLIGATIONS DES PRATICIENS

Les praticiens s’engagent à respecter les termes des présentes CGV et à utiliser le Site conformément aux dispositions des présentes.

Dans ses conditions, il est interdit au praticien :

    • De proposer au public des prestations qu’il n’est pas autorisé ou pas en mesure de réaliser ou encore qu’il ne dispose des compétences nécessaires,
    • D’ouvrir plus d’un compte sur le Site,
    • D’utiliser les fonctionnalités du Site pour communiquer des contenus inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de l’entité qui le publie)
    • D’utiliser Le Site à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à la destination légitime du Site,
    • D’utiliser des logiciels ou autres d’autres procédés automatisés afin d’accéder au Site, de réaliser des indexations, d’explorer ou d’extraire les données répertoriées sur le Site.

Si l’éditeur du Site estime bien-fondé que le praticien ne respecte pas les présentes CGV, et à son entière discrétion, il peut supprimer ou suspendre le compte et l’accès au Site au Thérapeute. L’éditeur pourra prendre toutes mesures légales à l’encontre du Thérapeute.

12 – RESPONSABILITÉ

Le praticien comprend que, pour l’ensemble des contenus et informations qu’il fournit au Site et sa page Facebook, le rôle limité du Site et sa page Facebook à celui de simple hébergeur.

De plus, en sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée pour des actes découlant de sa simple prestation de mise en relation.

Le praticien s’engage à utiliser le Site et sa page Facebook et les Services dans le respect de la législation française en vigueur ou de celle du pays dans lequel il exerce, notamment en matière de droit de la consommation (prohibition de la publicité trompeuse et des pratiques commerciales déloyales ou agressives), droit des données personnelles, droit de la propriété intellectuelle, droit à l’image et droit du commerce électronique.

En conséquence, le praticien s’engage à garantir l’éditeur du Site contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un utilisateur du Site, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une information, un contenu ou un acte du praticien pris en violation des stipulations du présent Contrat ou des dispositions législatives en vigueur.

Conformément à l’article L.111-7 du Code de la Consommation français, le praticien reconnaît que l’éditeur du Site a mis à sa disposition un espace lui permettant de communiquer aux consommateurs les obligations légales d’information pré-contractuelle concernant les prestations qu’il propose sur le Site et ne pourra donc être reconnue responsable en cas de défaut de communication du praticien desdites informations.

L’éditeur du Site s’efforce de tout mettre en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au Site et sa page Facebook mais ne pourra en aucun cas être reconnu comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, le praticien ne peut accéder de façon temporaire au Site.

De même, si l’éditeur s’efforce de garantir la sécurité des informations et données stockées à partir du Site, il ne peut garantir l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation du Site.

13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’éditeur du Site reste intégralement propriétaire de l’ensemble des éléments qui composent le Site (tels que textes, images, photographies, logos, contenus, codes informatiques, etc.) qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément mentionnés sur les différentes formules d’Inscription sont la propriété de l’éditeur.

Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, décompilation, exploitation commerciale ou non de tout ou partie des éléments du Site, ainsi que des données et bases de données pouvant être collectées et traitées par le Site, est strictement interdite.

Sous réserve du respect des présentes CGV, l’éditeur concède au praticien un droit d’accès et d’utilisation du Site et des éléments reproduits pour une utilisation strictement personnelle et une finalité conforme à la destination normale du Site.

Le contenu fourni par le praticien ou créé par celui-ci lors de son utilisation du Site reste sous sa responsabilité exclusive. Le praticien concède à l’Editeur un droit d’utilisation de tout contenu fourni au moyen du Site pendant toute la durée d’inscription et d’exécution des Services auprès du praticien sans limitation géographique et notamment les articles publiés par le praticien sur le Site. Il est clairement fait mention ici que le praticien reste intégralement et seul responsable de ses écrits, images et photos, articles publiés sur le Site. Les articles doivent avoir une finalité informative pour l’internaute sur une pratique définie ou sur une problématique précise. Les articles rédigés par un praticien à fins commerciales ou publicitaires (formations, stages, ateliers, conférences, salons, promotions) ou en encore des articles intégrant un lien internet externe quel qu’il soit ou une adresse physique ou un encore un numéro de téléphone ne seront pas validés par le Site sans que le praticien puisse prétendre à une quelconque contrepartie.

L’éditeur pourra notamment reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des Services ou de sous-licencier les contenus, informations, renseignements concernant le praticien inscrit sur tout ou partie des Services (sur le Site, par courriel) et/ou dans les mailings de l’éditeur et de manière générale sur tous supports de communication électronique (mail, SMS, MMS, WAP, Internet).

Le praticien reconnaît que tout contenu édité par lui et qui seront accessibles depuis le Site ne porteront pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il est autorisé à les reproduire et/ou les diffuser publiquement sur Internet. Le praticien garantit à ce titre l’éditeur contre toutes réclamations, revendications de propriété et actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux contenus susvisés et s’engage à dédommager intégralement l’Editeur de frais et pertes qui pourraient de ce fait lui être causés.

14 – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le praticien se voit informer que l’Editeur procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser le Site et d’être mis en relation avec les utilisateurs du Site.

Le praticien dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi française en adressant un courriel à l’Editeur.

Le traitement des données et l’utilisation des données personnelles sont plus détaillées à l’adresse www.clictherapeutes.com

15 – SITE TIERS

Le Site peut mentionner des liens hypertextes vers des sites tiers. Les liens reproduits vers ces sites tiers n’impliquent aucune approbation de ces sites tiers par l’Editeur.

L’Editeur n’exerce aucun contrôle sur les informations, produits et/ou services proposés par les tiers sur les sites susvisés et n’assumera par conséquent aucune responsabilité à cet égard.

16 – STIPULATIONS GÉNÉRALES

16.1 Cession

Les présentes CGV sont conclues en considération de la personne du praticien et ne peuvent donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle.

16.2 Non renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

16.3 Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

16.4 Prescription

Toute réclamation contre l’Editeur en relation avec les présentes CGV se prescrit dans un délai d’un an.

16.5 Indépendance des parties

Chacune des parties conclut le Contrat en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’agent ou partenaire de l’autre partie. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre partie.

17 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont régies par les lois françaises.

À défaut d’accord amiable ou obtenu à l’issue d’une médiation, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des juridictions du Bas-Rhin, France.

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